Arrêté du 19 janvier 2017
Titre Ier : ÉLECTIONS
En vigueur depuis le jeudi 2 février 2017
Titre Ier : ÉLECTIONS
Chapitre Ier : Listes électorales
Chapitre II : Eligibilité et candidatures
Chapitre III : Déroulement du scrutin
En vigueur depuis le jeudi 2 février 2017