JORF n°0027 du 1 février 2017

Chapitre Ier : Listes électorales

Article 2

Sont électeurs, pour la désignation des représentants du personnel au sein du conseil d'administration de l'INRA, les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre de l'INRA, à savoir :
1° les fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'INRA ;
2° les fonctionnaires titulaires d'autres administrations affectés, détachés à l'INRA ou mis à disposition de l'INRA ;
3° les agents contractuels de droit public ou de droit privé employés par l'INRA :

- sur un contrat à durée indéterminée,
- sur un contrat d'une durée minimale de six mois et présents depuis au moins deux mois à la date du scrutin,
- sur un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois.

En outre, pour être électeurs, ces agents doivent être, à une date fixée par le président de l'INRA, en position d'activité ou de congé parental pour les agents fonctionnaires, soit exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental pour les agents contractuels.

Article 3

Les agents sont inscrits sur la liste électorale par l'administration. Cette liste est rendue publique par le président de l'institut.

Article 4

Dans les huit jours suivant la date de publication de cette liste, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.
Dans ce même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale peuvent être adressées au président de l'institut qui statue sans délai et arrête la liste électorale à une date fixée préalablement par lui.