A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 septembre 2004Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 21 septembre 2004Art. 1
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Arrêté du 19 janvier 2017
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la fonction publique,
Vu l'article D. 133-11 du code de l'énergie ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2004 fixant le montant de l'indemnité de sujétion spéciale allouée au président et aux membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie,
Arrêtent :
Créé le 22 janvier 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 janvier 2017.
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin