Abrogé par Arrêté du 22 mars 2021 - art. 5
Créé le 22 janvier 2016
Le secrétaire général des ministères économiques et financiers et le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.