JORF n°0019 du 22 janvier 2012

Article 20

Article 20

Il est mis fin au mandat d'un représentant du personnel lorsque ce représentant démissionne de son mandat ou qu'il ne remplit plus les conditions pour être électeur ou éligible.


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Version 1

Il est mis fin au mandat d'un représentant du personnel lorsque ce représentant démissionne de son mandat ou qu'il ne remplit plus les conditions pour être électeur ou éligible.