Arrêté du 19 janvier 2012

Article 20

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Article 20

Il est mis fin au mandat d'un représentant du personnel lorsque ce représentant démissionne de son mandat ou qu'il ne remplit plus les conditions pour être électeur ou éligible.

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En vigueur depuis le 23 janvier 2012

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Fin de mandat d'un représentant du personnel

Résumé. Un représentant du personnel perd son poste s'il démissionne ou ne remplit plus les conditions pour être élu.

Il est mis fin au mandat d'un représentant du personnel lorsque ce représentant démissionne de son mandat ou qu'il ne remplit plus les conditions pour être électeur ou éligible.

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En vigueur depuis le lundi 23 janvier 2012

Source : Légifrance