Arrêté du 19 janvier 2012

Article 20

Créé le 23 janvier 2012

Il est mis fin au mandat d'un représentant du personnel lorsque ce représentant démissionne de son mandat ou qu'il ne remplit plus les conditions pour être électeur ou éligible.

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En vigueur depuis le lundi 23 janvier 2012

Il est mis fin au mandat d'un représentant du personnel lorsque ce représentant démissionne de son mandat ou qu'il ne remplit plus les conditions pour être électeur ou éligible.