Article 20
Il est mis fin au mandat d'un représentant du personnel lorsque ce représentant démissionne de son mandat ou qu'il ne remplit plus les conditions pour être électeur ou éligible.
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Il est mis fin au mandat d'un représentant du personnel lorsque ce représentant démissionne de son mandat ou qu'il ne remplit plus les conditions pour être électeur ou éligible.
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