Arrêté du 19 janvier 2012

Article 3

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Article 3

La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin. La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général de l'institut. Au moins un mois avant la date du scrutin, elle est affichée et est également accessible dans le système de vote électronique

Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans ce même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste des électeurs.
Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière statue sans délai sur ces réclamations.
Aucune modification n'est ensuite admise sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur. Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin soit à l'initiative de l'administration, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 janvier 2012 · Dernière version le 29 février 2024

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Établissement et modification de la liste électorale

Résumé. La liste des électeurs est établie un mois avant le vote et peut être modifiée jusqu'à la veille du scrutin en cas de changement de situation.

La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin. La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général de l'institut. Au moins un mois avant la date du scrutin, elle est affichée et est également accessible dans le système de vote électronique

Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans ce même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste des électeurs.
Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière statue sans délai sur ces réclamations.
Aucune modification n'est ensuite admise sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur. Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin soit à l'initiative de l'administration, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 février 2024

Modifié parArrêté du 20 février 2024art. 3 : Modification des règles d'établissement et de vérification de la liste des électeurs

En résumé. La liste des électeurs doit maintenant être affichée et accessible en ligne au moins un mois avant le scrutin, contre seulement affichée auparavant.

En vigueur du lundi 23 janvier 2012 au mercredi 28 février 2024

Source : Légifrance