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Arrêté du 19 janvier 2011

portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Limoges

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Ouverture d'un centre pour jeunes en difficulté à Limoges

Résumé. Un nouvel établissement à Limoges aide les jeunes en difficulté placés par la justice avec un hébergement et des activités.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif d'insertion (EPEI) par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Limoges ;

Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 8 juillet 2010 ;

Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 18 septembre 2009 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 8 novembre 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 février 2011

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Ouverture d'un centre éducatif à Limoges

Résumé. Un nouveau centre pour aider les jeunes en difficulté est ouvert à Limoges.

Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 130, avenue Ernest-Ruben, 87000 Limoges.

En vigueur depuis le 2 février 2011

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Rôles d'un établissement de placement éducatif à Limoges

Résumé. L'établissement de Limoges aide les jeunes placés par la justice en leur offrant un hébergement, un soutien pour leur insertion et des activités pour leur développement.

L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Limoges exerce les missions suivantes :
― l'accueil en hébergement, préparé ou sans délai ni préparation, des mineurs placés par les juridictions ;
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission d'entretien ;
― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 (Mesure d'activité de jour pour mineurs) et des mesures d'aménagement de peines ;
― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention ;
― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.

En vigueur depuis le 2 février 2011

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Organisation d'un établissement pour jeunes à Limoges

Résumé. L'article décrit les deux unités d'un établissement pour jeunes de 15 à 18 ans, avec des places en hébergement et en activités de jour.

Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 130 avenue Ernest-Ruben, 87000 Limoges, d'une capacité d'accueil de 12 places en hébergement collectif et de 5 places en hébergement diversifié, pour l'accueil de filles et garçons de 15 à 18 ans ;
― une unité éducative d'activités de jour, sise 16, impasse du Portefaix, 87000 Limoges, d'une capacité d'accueil de 24 places, filles et garçons de 15 à 18 ans.

En vigueur depuis le 2 février 2011

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 janvier 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur depuis le mercredi 2 février 2011

Arrêté du 19 janvier 2011
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Article 2
Article 3
Article 4