Arrêté du 19 janvier 2009

Article 6

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Article 6

Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), s'exercent auprès de la direction générale des finances publiques à l'adresse suivante : service des systèmes d'information, bâtiment Colbert-139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 5 février 2009 · Dernière version le 1 septembre 2021

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En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur du jeudi 5 février 2009 au mardi 31 août 2021

Source : Légifrance