Les dispositions de l'avenant n° 111 du 28 avril 2006 à la convention collective de travail du 22 janvier 1970 concernant les exploitations agricoles du département de la Drôme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Le troisième alinéa de l'article 1er (Champ d'application) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 127-1 (6°) du code du travail.

Le point 1 de l'article 27 (Salaires des jeunes et égalité professionnelle), tel qu'il résulte de l'avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail.

Le quatrième tiret de l'article 48 bis (Congés spéciaux pour événements familiaux) de la convention, tel que modifié par l'avenant, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail ainsi que des dispositions combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et de l'article L. 226-1, alinéa 4, du code du travail.

Le paragraphe 1° (Maladie et accident de trajet) de l'article 51 (Réintégration et priorité d'embauche) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant, est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-45, L. 122-14-3 et L. 122-24-4 du code du travail.