Il est créé au sein de la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle, dans les conditions prévues aux articles 21 (Commissions d'appel d'offres permanentes et spécifiques) et 23 (Participants aux réunions de la commission d'appel d'offres) à 25 (Règles de convocation et de quorum pour les commissions d'appel d'offres) du code des marchés publics, une commission d'appel d'offres à caractère permanent pour les marchés passés par la direction au nom de l'Etat.
Arrêté du 19 janvier 2006
Article 1
Article 1
Il est créé au sein de la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle, dans les conditions prévues aux articles 21 (Commissions d'appel d'offres permanentes et spécifiques) et 23 (Participants aux réunions de la commission d'appel d'offres) à 25 (Règles de convocation et de quorum pour les commissions d'appel d'offres) du code des marchés publics, une commission d'appel d'offres à caractère permanent pour les marchés passés par la direction au nom de l'Etat.
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