Arrêté du 19 janvier 2006

Article 2

La composition de la commission est fixée comme suit :
a) Membres avec voix délibérative :

  • la personne responsable du marché ou son représentant, qui en assure la présidence ;
  • le chef du service dont relève le projet du marché ou son représentant ;
  • le chef du bureau chargé des affaires budgétaires et de la logistique du réseau des DRIRE au sein de la direction ou son représentant ;
  • le responsable du service qui a préparé le marché ou son représentant.

b) Membres avec voix consultative :
  • le chef du service du contrôle des dépenses engagées du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ;
  • un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
  • tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou autre personne publique désignée par le président de la commission ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.

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