JORF n°32 du 7 février 2006

Article 2

Article 2

La composition de la commission est fixée comme suit :
a) Membres avec voix délibérative :
- la personne responsable du marché ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- le chef du service dont relève le projet du marché ou son représentant ;
- le chef du bureau chargé des affaires budgétaires et de la logistique du réseau des DRIRE au sein de la direction ou son représentant ;
- le responsable du service qui a préparé le marché ou son représentant.
b) Membres avec voix consultative :
- le chef du service du contrôle des dépenses engagées du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ;
- un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou autre personne publique désignée par le président de la commission ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.


Historique des versions

Version 1

La composition de la commission est fixée comme suit :

a) Membres avec voix délibérative :

- la personne responsable du marché ou son représentant, qui en assure la présidence ;

- le chef du service dont relève le projet du marché ou son représentant ;

- le chef du bureau chargé des affaires budgétaires et de la logistique du réseau des DRIRE au sein de la direction ou son représentant ;

- le responsable du service qui a préparé le marché ou son représentant.

b) Membres avec voix consultative :

- le chef du service du contrôle des dépenses engagées du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ;

- un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

- tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou autre personne publique désignée par le président de la commission ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.