Arrêté du 19 janvier 1996

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article L. 85-1 du code électoral ;

Vu le décret n° 73-176 du 22 février 1973 instituant une indemnité en faveur des présidents, membres et délégués des commissions de contrôle des opérations de vote instituées par l'article L. 85-1 du code électoral, ainsi que des témoins visés à l'article L. 333 du même code.

Article 1

Créé le 29 mars 1996

Le taux de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret n° 73-176 du 22 février 1973 susvisé est fixé par tour de scrutin ainsi qu'il suit :

présidents : 400,98 F ;
membres : 318,94 F ;
délégués : 246,00 F.

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1 cité

Article 2

Créé le 29 mars 1996

Le présent arrêté prend effet au 1er avril 1995.

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Article 3

Créé le 29 mars 1996

L'arrêté du 6 septembre 1991 fixant le taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux présidents, membres et délégués des commissions de contrôle instituées par l'article L. 85-1 du code électoral est abrogé.

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2 cités

Article 4

Créé le 29 mars 1996

Le directeur des services judiciaires, le directeur général de l'administration, le directeur du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur des affaires politiques, administratives et financières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le ministre de l'intérieur,