En vigueur depuis le 29 mars 1996
Le taux de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret n° 73-176 du 22 février 1973 susvisé est fixé par tour de scrutin ainsi qu'il suit :
- présidents : 400,98 F ;
- membres : 318,94 F ;
- délégués : 246,00 F.
Arrêté du 19 janvier 1996
Le taux de l'indemnité prévue à l'
article 1er
du
décret n° 73-176 du 22 février 1973
susvisé est fixé par tour de scrutin ainsi qu'il suit :
présidents : 400,98 F ;
membres : 318,94 F ;
délégués : 246,00 F.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 29 mars 1996
Le taux de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret n° 73-176 du 22 février 1973 susvisé est fixé par tour de scrutin ainsi qu'il suit :
En vigueur depuis le vendredi 29 mars 1996
Source : Légifrance