En vigueur depuis le 29 mars 1996
L'arrêté du 6 septembre 1991 fixant le taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux présidents, membres et délégués des commissions de contrôle instituées par l'article L. 85-1 du code électoral (Contrôle des opérations de vote dans les grandes communes) est abrogé.