Arrêté du 19 janvier 1995

Article 21

Abrogé1 janvier 1997

Créé le 1 janvier 1995

La perception de l'allocation de préparation à la retraite est susceptible de minorer le montant des prestations sociales soumises à condition de ressources (A.A.H., allocation de logement).
Les conventions mentionnées à l'article 18 du présent arrêté entre le ministère des anciens combattants et victimes de guerre, la C.N.A.F. et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole préciseront les modalités d'application de cette disposition.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1995-01-19 art. 18

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 1997

En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au mardi 31 décembre 1996