Arrêté du 19 janvier 1990

modifiant l'arrêté du 27 juin 1986 relatif aux taux de rendement des bons du Trésor à intérêt progressif émis à compter du 1er juillet 1986

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu l'article 125 A du code général des impôts (Prélèvement libératoire sur les revenus de capitaux mobiliers) ;

Vu l'article 14 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990 ;

Vu le décret n° 75-1288 du 30 décembre 1975 autorisant l'émission de bons du Trésor à intérêt progressif ;

Vu l'arrêté du 27 juin 1986 modifiant le taux de rendement des bons à intérêt progressif à compter du 1er juillet 1986,

En vigueur depuis le 21 janvier 1990

Les bons du Trésor émis à compter du 1er janvier 1990 peuvent être remboursés par anticipation conformément au barème F 17 (après prélèvement libératoire de 35 p. 100) joint en annexe.

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 21 janvier 1990

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

T. AULAGNON.

En vigueur depuis le dimanche 21 janvier 1990

Arrêté du 19 janvier 1990
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes