Arrêté du 19 janvier 1990

Annexes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le dimanche 21 janvier 1990

Annexes
Barème F 17 applicable aux bons émis à compter du 1er janvier 1990 (après prélèvement libératoire de 35 p. 100)