Arrêté du 19 février 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application de l'article 10 de l'arrêté du 6 mai 2003 susvisé, l'arrêté du 12 juillet 2010 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire à la société LINEAS France et l'arrêté du 30 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2010 sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation des licences ferroviaires de LINEAS France

Résumé. Un arrêté annule les licences ferroviaires de la société LINEAS France.

En application de l'article 10 de l'arrêté du 6 mai 2003 susvisé, l'arrêté du 12 juillet 2010 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire à la société LINEAS France et l'arrêté du 30 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2010 sont abrogés.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 mars 2026

Source : Légifrance