En vigueur depuis le 27 février 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délivrance des CCP par correspondance
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de chargé d'affaires du bâtiment révisé par l'arrêté du 4 mars 2021 susvisé (Modification du titre de chargé d'affaires bâtiment) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :
| TITRE PROFESSIONNEL Chargé d'affaires du bâtiment (arrêté du 04/03/2021) | TITRE PROFESSIONNEL Chargé d'affaires du bâtiment (présent arrêté) |
|---|---|
| Concevoir et proposer un projet de construction d'un bâtiment TCE | Concevoir et proposer un projet de construction d'un bâtiment TCE |
| Elaborer une offre commerciale pour un projet de construction d'un bâtiment TCE | Elaborer une offre commerciale pour un projet de construction d'un bâtiment TCE |
| Préparer et organiser un chantier de construction d'un bâtiment TCE | Organiser le lancement d'un chantier de construction d'un bâtiment TCE |
| Piloter la réalisation d'un chantier de construction d'un bâtiment TCE | Piloter la réalisation d'un chantier de construction d'un bâtiment TCE |