Arrêté du 19 février 2026

Article 4

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Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de chargé d'affaires du bâtiment révisé par l'arrêté du 4 mars 2021 susvisé (Modification du titre de chargé d'affaires bâtiment) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Chargé d'affaires du bâtiment
(arrêté du 04/03/2021)
TITRE PROFESSIONNEL
Chargé d'affaires du bâtiment
(présent arrêté)
Concevoir et proposer un projet de construction d'un bâtiment TCE Concevoir et proposer un projet de construction d'un bâtiment TCE
Elaborer une offre commerciale pour un projet de construction d'un bâtiment TCE Elaborer une offre commerciale pour un projet de construction d'un bâtiment TCE
Préparer et organiser un chantier de construction d'un bâtiment TCE Organiser le lancement d'un chantier de construction d'un bâtiment TCE
Piloter la réalisation d'un chantier de construction d'un bâtiment TCE Piloter la réalisation d'un chantier de construction d'un bâtiment TCE

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 février 2026

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Délivrance des CCP par correspondance

Résumé. Les personnes ayant déjà obtenu un certificat de compétences pour le métier de chargé d'affaires du bâtiment peuvent demander à recevoir les nouveaux certificats par courrier.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de chargé d'affaires du bâtiment révisé par l'arrêté du 4 mars 2021 susvisé (Modification du titre de chargé d'affaires bâtiment) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Chargé d'affaires du bâtiment
(arrêté du 04/03/2021)
TITRE PROFESSIONNEL
Chargé d'affaires du bâtiment
(présent arrêté)
Concevoir et proposer un projet de construction d'un bâtiment TCE Concevoir et proposer un projet de construction d'un bâtiment TCE
Elaborer une offre commerciale pour un projet de construction d'un bâtiment TCE Elaborer une offre commerciale pour un projet de construction d'un bâtiment TCE
Préparer et organiser un chantier de construction d'un bâtiment TCE Organiser le lancement d'un chantier de construction d'un bâtiment TCE
Piloter la réalisation d'un chantier de construction d'un bâtiment TCE Piloter la réalisation d'un chantier de construction d'un bâtiment TCE

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 février 2026

Source : Légifrance