Arrêté du 19 février 2026

Article 4

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Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent de maintenance des bâtiments révisé par l'arrêté du 4 mars 2021 susvisé (Modification du titre de chargé d'affaires bâtiment) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Agent de maintenance des bâtiments
(arrêté du 04/03/2021)
TITRE PROFESSIONNEL
Agent de maintenance des bâtiments
(présent arrêté)
Assurer la maintenance courante des aménagements intérieurs d'un bâtiment Assurer la maintenance courante des aménagements intérieurs d'un bâtiment
Assurer la maintenance courante de l'installation et des équipements électriques d'un bâtiment Assurer la maintenance courante de l'installation et des équipements électriques d'un bâtiment
Assurer la maintenance courante de l'installation et des équipements thermiques et sanitaires d'un bâtiment Assurer la maintenance courante de l'installation et des équipements thermiques et sanitaires d'un bâtiment

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 février 2026

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Demande de certificats par correspondance pour agents de maintenance

Résumé. Les détenteurs de certificats de compétences pour agents de maintenance des bâtiments peuvent demander à les obtenir par correspondance.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent de maintenance des bâtiments révisé par l'arrêté du 4 mars 2021 susvisé (Modification du titre de chargé d'affaires bâtiment) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Agent de maintenance des bâtiments
(arrêté du 04/03/2021)
TITRE PROFESSIONNEL
Agent de maintenance des bâtiments
(présent arrêté)
Assurer la maintenance courante des aménagements intérieurs d'un bâtiment Assurer la maintenance courante des aménagements intérieurs d'un bâtiment
Assurer la maintenance courante de l'installation et des équipements électriques d'un bâtiment Assurer la maintenance courante de l'installation et des équipements électriques d'un bâtiment
Assurer la maintenance courante de l'installation et des équipements thermiques et sanitaires d'un bâtiment Assurer la maintenance courante de l'installation et des équipements thermiques et sanitaires d'un bâtiment

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 février 2026

Source : Légifrance