Arrêté du 19 février 2026

Article 2

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Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2030.

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En vigueur depuis le 26 février 2026

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Fin de validité d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté prendra fin le 31 décembre 2030.

Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2030.

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En vigueur depuis le jeudi 26 février 2026

Source : Légifrance