En vigueur depuis le 22 février 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Immatriculation d'un immeuble
Résumé. Un immeuble est enregistré dans un inventaire officiel sous un numéro spécifique.
Cet immeuble est immatriculé à l'inventaire Chorus sous le numéro RALP/144036.