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Arrêté du 19 février 2025

modifiant l'arrêté du 10 octobre 2024 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille de moins de douze centimètres en domaine maritime en Atlantique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de pêche de l'anguille pour sa protection

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles de pêche de l'anguille pour protéger cette espèce, en interdisant notamment la capture des petites anguilles et en encadrant strictement la pêche des anguilles argentées.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;

Vu le règlement (CE) n° 2024/257 du 10 janvier 2024, établissant, pour 2024, 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et modifiant le règlement (UE) 2023/194 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 436-65-3 (Règles sur la pêche des petites anguilles) à R. 436-65-5 (Interdiction de la pêche de l'anguille argentée) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 922-45 (Définition des stades de développement de l'anguille) à R. 922-50 (Interdiction de la pêche de l'anguille argentée) ;

Vu l'arrêté du 22 mai 2024 (Modification des règles de pêche de l'anguille européenne) portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune en domaine maritime en Atlantique ;

Vu l'arrêté du 10 octobre 2024 (Réglementation de la pêche de l'anguille) portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille de moins de douze centimètres en domaine maritime en Atlantique ;

Vu la délibération n° B37/2019 relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA), notamment son annexe A ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 16 mars 2018 fixant les limites de l'unité de gestion de l'anguille du Bassin Loire, des côtiers vendéens et de la Sèvre niortaise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 1965 fixant la délimitation côté mer du port de Pornic,

Arrête :

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Modification des dispositions d'un arrêté

Résumé. Cet article change des règles de l'arrêté du 10 octobre 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 octobre 2024Art. 1
- Arrêté du 10 octobre 2024
Art. 1

En vigueur depuis le 5 mars 2025

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Charges et publication de l'arrêté

Résumé. Les responsables concernés doivent faire respecter cet arrêté et le publier au Journal officiel

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, la directrice de l'eau et de la biodiversité, les préfets de région et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 février 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'eau et de la biodiversité,

C. de Lavergne

L'adjoint à la cheffe du service Pêche maritime et aquaculture durables,

S. Couderc

En vigueur depuis le mercredi 5 mars 2025

Arrêté du 19 février 2025
Article 1
Article 2