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Arrêté du 19 février 2025

abrogeant la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-131 « Achat ou location, par une personne morale, de vélos-cargos neufs ou reconditionnés »

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Modification des fiches d’opération pour le transport

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les fiches d’opération pour le transport afin d'améliorer l'efficacité énergétique et la gestion des véhicules, avec des règles à respecter avant fin février 2025.

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-9 (Contrôles pour les certificats d'économies d'énergie) et R. 221-14 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 (Règles pour économiser l'énergie dans différents secteurs) modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie,

Arrête :

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Modification des fiches d’opération pour le transport

Résumé. L'arrêté modifie les fiches d’opération pour le transport afin d'améliorer l'efficacité énergétique et la gestion des véhicules.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 22 décembre 2014Art. Annexe 6 → Version 26
- ARRÊTÉ du 22 décembre 2014
Art. Annexe 6

En vigueur depuis le 22 février 2025

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Application des dispositions de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-131

Résumé. Les opérations doivent respecter des règles spécifiques et être envoyées avant le 28 février 2025.

Les dispositions de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-131 s'appliquent aux opérations incluses dans une liste transmise, au plus tard le 28 février 2025, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l'énergie, suivant le modèle intitulé « Tableau de recensement des engagements TRA-EQ-131 » établi par la DGEC et mis à disposition sur le site internet du ministère.

En vigueur depuis le 22 février 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 février 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,

D. Simiu

En vigueur depuis le samedi 22 février 2025

Arrêté du 19 février 2025
Article 1
Article 2
Article 3