Arrêté du 19 février 2025

Article 2

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Article 2

Les dispositions de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-131 s'appliquent aux opérations incluses dans une liste transmise, au plus tard le 28 février 2025, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l'énergie, suivant le modèle intitulé « Tableau de recensement des engagements TRA-EQ-131 » établi par la DGEC et mis à disposition sur le site internet du ministère.

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En vigueur depuis le 22 février 2025

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Application des dispositions de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-131

Résumé. Les opérations doivent respecter des règles spécifiques et être envoyées avant le 28 février 2025.

Les dispositions de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-131 s'appliquent aux opérations incluses dans une liste transmise, au plus tard le 28 février 2025, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l'énergie, suivant le modèle intitulé « Tableau de recensement des engagements TRA-EQ-131 » établi par la DGEC et mis à disposition sur le site internet du ministère.

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En vigueur depuis le samedi 22 février 2025

Source : Légifrance