Arrêté du 19 février 2024

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

En application de l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement (Contrôle qualité pour la sortie du statut de déchet), l'exploitant de l'installation réalisant la pyrolyse applique un système de gestion de la qualité conforme à l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du système de gestion de la qualité pour les installations de pyrolyse

Résumé. Les usines de pyrolyse doivent suivre des règles de qualité spécifiques.

En application de l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement (Contrôle qualité pour la sortie du statut de déchet), l'exploitant de l'installation réalisant la pyrolyse applique un système de gestion de la qualité conforme à l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 susvisé.

Historique des versions

Source : Légifrance