Arrêté du 19 février 2024

Article 6

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Article 6

Les dépenses éligibles correspondent à celles qui sont effectuées à partir de la date de notification de la recevabilité de la candidature par l'Autorité des relations sociales des plateformes et jusqu'au dernier jour du scrutin.
Pour permettre le versement de l'avance prévue à l'article 3 (Modalités de versement de la subvention), le bénéficiaire fournit à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi un relevé d'identité bancaire ainsi qu'un budget prévisionnel détaillé des dépenses éligibles à la contribution financière visées à l'article 5 (Remboursement des dépenses de communication pour l'élection des représentants des travailleurs des plateformes). Ce budget fait apparaître l'intégralité des dépenses prévues dans ce cadre par le bénéficiaire.
Dans les quatre mois suivant la date du scrutin, le bénéficiaire fournit un bilan financier détaillé des dépenses éligibles visées à l'article 5 (Remboursement des dépenses de communication pour l'élection des représentants des travailleurs des plateformes). Ce bilan financier, validé par le représentant légal et le trésorier de l'organisation candidate, est accompagné des copies des pièces justificatives des seules dépenses imputables à la subvention versée.
Les dépenses doivent être justifiées par la production des factures originales et détaillées mentionnant : la nature de la dépense, l'identité du bénéficiaire, le montant de la dépense et la date de cette dépense. En l'absence de présentation du bilan financier détaillé des dépenses éligibles, et à défaut de fourniture de tout ou partie des documents prévus aux deux alinéas précédents dans les quatre mois suivant la date du scrutin, le bénéficiaire est tenu de rembourser tout ou partie de l'avance versée.
Toute dépense imputée sur la subvention et non justifiée ou n'étant pas rattachable au financement de la campagne électorale donne lieu à un remboursement au profit de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 février 2024

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Dépenses éligibles et justificatifs pour la subvention des campagnes électorales

Résumé. Les dépenses pour la campagne doivent être faites entre la date de validation de la candidature et le jour du vote, et tous les justificatifs doivent être fournis dans les quatre mois suivant le scrutin, sinon on peut devoir rembourser l'avance.

Les dépenses éligibles correspondent à celles qui sont effectuées à partir de la date de notification de la recevabilité de la candidature par l'Autorité des relations sociales des plateformes et jusqu'au dernier jour du scrutin.
Pour permettre le versement de l'avance prévue à l'article 3 (Modalités de versement de la subvention), le bénéficiaire fournit à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi un relevé d'identité bancaire ainsi qu'un budget prévisionnel détaillé des dépenses éligibles à la contribution financière visées à l'article 5 (Remboursement des dépenses de communication pour l'élection des représentants des travailleurs des plateformes). Ce budget fait apparaître l'intégralité des dépenses prévues dans ce cadre par le bénéficiaire.
Dans les quatre mois suivant la date du scrutin, le bénéficiaire fournit un bilan financier détaillé des dépenses éligibles visées à l'article 5 (Remboursement des dépenses de communication pour l'élection des représentants des travailleurs des plateformes). Ce bilan financier, validé par le représentant légal et le trésorier de l'organisation candidate, est accompagné des copies des pièces justificatives des seules dépenses imputables à la subvention versée.
Les dépenses doivent être justifiées par la production des factures originales et détaillées mentionnant : la nature de la dépense, l'identité du bénéficiaire, le montant de la dépense et la date de cette dépense. En l'absence de présentation du bilan financier détaillé des dépenses éligibles, et à défaut de fourniture de tout ou partie des documents prévus aux deux alinéas précédents dans les quatre mois suivant la date du scrutin, le bénéficiaire est tenu de rembourser tout ou partie de l'avance versée.
Toute dépense imputée sur la subvention et non justifiée ou n'étant pas rattachable au financement de la campagne électorale donne lieu à un remboursement au profit de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.

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En vigueur depuis le mercredi 21 février 2024

Source : Légifrance