Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de mise en œuvre budgétaires et comptables
Résumé Les règles de gestion de l'argent public et des comptes suivent les lois de 2012 et 2019.
Les modalités de mise en œuvre budgétaires et comptables sont prises en accord avec les décrets n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
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