Arrêté du 19 février 2024

Article 5

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Article 5

Les dépenses rattachables à la communication du bénéficiaire pour sa campagne d'information relative à l'élection des représentants des travailleurs des plateformes et pouvant faire l'objet d'un remboursement doivent correspondre aux catégories ci-dessous :
FRAIS GÉNÉRAUX DE CAMPAGNE
Frais de transport et d'hébergement
FRAIS DE COMMUNICATION ET STRATÉGIE DE CAMPAGNE
Stratégie et conseil en communication
Création, production (création, montage, impression) achats d'espaces et de diffusion
Manifestations, meetings, réunions publiques
Relations publiques et relations presse

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En vigueur depuis le 21 février 2024

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Dépenses éligibles au remboursement pour la communication des campagnes d'information électives des représentants des travailleurs

Résumé. Les frais de transport, d'hébergement et de communication pour la campagne des représentants des travailleurs peuvent être remboursés.

Les dépenses rattachables à la communication du bénéficiaire pour sa campagne d'information relative à l'élection des représentants des travailleurs des plateformes et pouvant faire l'objet d'un remboursement doivent correspondre aux catégories ci-dessous :
FRAIS GÉNÉRAUX DE CAMPAGNE
Frais de transport et d'hébergement
FRAIS DE COMMUNICATION ET STRATÉGIE DE CAMPAGNE
Stratégie et conseil en communication
Création, production (création, montage, impression) achats d'espaces et de diffusion
Manifestations, meetings, réunions publiques
Relations publiques et relations presse

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