Arrêté du 19 février 2024

Article 3

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Article 3

La subvention accordée à l'article 2 (Financement des campagnes électorales syndicales) donne lieu à deux versements selon les modalités prévues ci-après, sur le compte bancaire transmis à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi par le bénéficiaire, selon les modalités détaillées à l'article 6 (Conditions de financement et de justification des dépenses électorales). Le premier versement est une avance de la subvention prévue à l'article 4 (Subvention exceptionnelle pour les organisations bénéficiaires) dont la part est déterminée par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, à réception par cette même Autorité des documents prévus au deuxième alinéa de l'article 6 (Conditions de financement et de justification des dépenses électorales).
Le second versement est le solde de la subvention inscrite à l'article 2 (Financement des campagnes électorales syndicales) qui pourra être versé à réception des documents prévus au troisième alinéa de l'article 6 (Conditions de financement et de justification des dépenses électorales).

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En vigueur depuis le 21 février 2024

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Modalités de versement de la subvention

Résumé. La subvention est payée en deux fois, avec une avance versée après la réception de documents et le solde payé plus tard.

La subvention accordée à l'article 2 (Financement des campagnes électorales syndicales) donne lieu à deux versements selon les modalités prévues ci-après, sur le compte bancaire transmis à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi par le bénéficiaire, selon les modalités détaillées à l'article 6 (Conditions de financement et de justification des dépenses électorales). Le premier versement est une avance de la subvention prévue à l'article 4 (Subvention exceptionnelle pour les organisations bénéficiaires) dont la part est déterminée par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, à réception par cette même Autorité des documents prévus au deuxième alinéa de l'article 6 (Conditions de financement et de justification des dépenses électorales).
Le second versement est le solde de la subvention inscrite à l'article 2 (Financement des campagnes électorales syndicales) qui pourra être versé à réception des documents prévus au troisième alinéa de l'article 6 (Conditions de financement et de justification des dépenses électorales).

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En vigueur depuis le mercredi 21 février 2024

Source : Légifrance