Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Subvention exceptionnelle pour les organisations bénéficiaires
Résumé Cette aide spéciale couvre les dépenses réelles de l'organisation jusqu'à 5 000 euros.
La subvention mentionnée à l'article 2 est une contribution exceptionnelle d'un montant correspondant aux dépenses réellement effectuées par l'organisation bénéficiaire, dans la limite d'un plafond fixé par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi au regard du nombre total d'organisations bénéficiaires, et ne pouvant dépasser 5 000 € (cinq mille euros).
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