Arrêté du 19 février 2024

Article 4

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Article 4

La subvention mentionnée à l'article 2 (Financement des campagnes électorales syndicales) est une contribution exceptionnelle d'un montant correspondant aux dépenses réellement effectuées par l'organisation bénéficiaire, dans la limite d'un plafond fixé par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi au regard du nombre total d'organisations bénéficiaires, et ne pouvant dépasser 5 000 € (cinq mille euros).

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En vigueur depuis le 21 février 2024

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Subvention exceptionnelle pour les organisations bénéficiaires

Résumé. La subvention aide à payer les dépenses réelles, mais ne peut aller au-delà de 5 000 euros.

La subvention mentionnée à l'article 2 (Financement des campagnes électorales syndicales) est une contribution exceptionnelle d'un montant correspondant aux dépenses réellement effectuées par l'organisation bénéficiaire, dans la limite d'un plafond fixé par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi au regard du nombre total d'organisations bénéficiaires, et ne pouvant dépasser 5 000 € (cinq mille euros).

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En vigueur depuis le mercredi 21 février 2024

Source : Légifrance