Créé le 15 mars 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin de l'obligation de remettre un bulletin de paye sur support papier
Résumé. À partir du 1er avril 2021, les bulletins de paye sur papier ne sont plus obligatoires, mais ils doivent être disponibles en ligne.
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er à compter du 1er avril 2021.