Arrêté du 19 février 2021

Article 4

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Article 4

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er (Application des articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016) à compter du 1er avril 2021.

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En vigueur depuis le 15 mars 2021

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Fin de l'obligation de remettre un bulletin de paye sur support papier

Résumé. À partir du 1er avril 2021, les bulletins de paye sur papier ne sont plus obligatoires, mais ils doivent être disponibles en ligne.

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er (Application des articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016) à compter du 1er avril 2021.

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En vigueur depuis le lundi 15 mars 2021

Source : Légifrance