En vigueur depuis le 15 mars 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remise des bulletins de paie sur support papier pour les congés spécifiés
L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du même décret qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande à l'Office national d'information sur les enseignements et les professions. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.
Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut, à sa demande, y mettre fin par anticipation.