Arrêté du 19 février 2021

Article 4

Créé le 14 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cessation de l'émission des bulletins de paie sur support papier

Résumé. À partir du 1er avril 2021, certains employés ne recevront plus leur bulletin de paie en papier.

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er à compter du 1er avril 2021.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 14 mars 2021