En vigueur depuis le 14 mars 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cessation de l'émission des bulletins de paie sur support papier
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er (Entrée en vigueur des articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 pour certains fonctionnaires et agents contractuels) à compter du 1er avril 2021.