Arrêté du 19 février 2021

Article 4

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Article 4

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er (Entrée en vigueur des articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 pour certains fonctionnaires et agents contractuels) à compter du 1er avril 2021.

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En vigueur depuis le 14 mars 2021

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Cessation de l'émission des bulletins de paie sur support papier

Résumé. À partir du 1er avril 2021, certains employés ne recevront plus leur bulletin de paie en papier.

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er (Entrée en vigueur des articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 pour certains fonctionnaires et agents contractuels) à compter du 1er avril 2021.

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En vigueur depuis le dimanche 14 mars 2021

Source : Légifrance