JORF n°0062 du 13 mars 2021

Arrêté du 19 février 2021

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 modifié relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires, notamment son article 7 ;

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications en date du 27 novembre 2020,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles du décret du 3 août 2016

Résumé À partir du 1er avril 2021, de nouvelles règles s'appliquent aux fonctionnaires et agents contractuels payés par le Centre d'études et de recherches sur les qualifications.

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent à compter du 1er avril 2021 :

- aux fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, rémunérés par le Centre d'études et de recherches sur les qualifications ;
- aux agents contractuels régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé, rémunérés par le Centre d'études et de recherches sur les qualifications.

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Article 2

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Mise à disposition d'équipements pour l'accès à l'espace numérique sécurisé

Résumé Les employés ont des outils pour accéder à leur espace numérique au travail, sauf si ce n'est pas possible, alors ils reçoivent leur bulletin de paye en papier.

Pour l'application du 1° de l'article 6 du même décret susvisé, le Centre d'études et de recherches sur les qualifications met à disposition des agents mentionnés à l'article 1er les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.
Les agents pour lesquels le Centre d'études et de recherches sur les qualifications est dans l'impossibilité de permettre cet accès continuent de bénéficier d'une remise de bulletin de paye sur support papier et communiquent à l'établissement l'adresse à laquelle leurs bulletins de paye doivent être envoyés.

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Article 3

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Demande de remise de bulletins de paie sur support papier

Résumé Un agent en congé peut demander ses bulletins de paie par la poste, mais cela s'arrête quand il ne remplit plus les conditions ou le demande.

L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du même décret susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au Centre d'études et de recherches sur les qualifications. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.
Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut, à sa demande, y mettre fin par anticipation.

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Article 4

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Cessation de l'émission des bulletins de paie sur support papier

Résumé À partir du 1er avril 2021, certains employés ne recevront plus leur bulletin de paie en papier.

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er à compter du 1er avril 2021.

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Article 5

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Exécution de l'arrêté par la directrice générale du Centre d'études et de recherches sur les qualifications

Résumé La directrice du centre de recherches doit appliquer cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

La directrice générale du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 février 2021.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires financières,

M. Joder

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la cheffe du bureau dépenses de l'Etat, rémunérations et recettes non fiscales,

F. Firtion

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES),

S. Mahfouz

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires financières,

M. Joder