Arrêté du 19 février 2020

Article 5

Abrogé1 janvier 2021

Créé le 27 février 2020

Le directeur général de l'alimentation et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 février 2020 au jeudi 31 décembre 2020