Arrêté du 19 février 2020

Article 2

Abrogé1 janvier 2021

Créé le 27 février 2020

Les postes de contrôle frontaliers et points de contrôle dont la liste figure en annexe II du présent arrêté sont habilités pour la réalisation des contrôles officiels sur les biens visés au point c du paragraphe 1 de l'article 47 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 susvisé, conformément aux spécifications établies à l'article 7 du règlement (UE) 2019/1014 de la Commission susvisé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 février 2020 au jeudi 31 décembre 2020