La ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre du travail,
Vu l'article R. 3211-40 du code des transports (Conditions d'accès à la profession pour les petits transporteurs)Art. R.3211-40Conditions d'accès à la profession pour les petits transporteursPour les petites entreprises de transport, une attestation spécifique suffit pour prouver la capacité professionnelle du gestionnaire. ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 (Règles pour obtenir le diplôme de chauffeur routier)Règles pour obtenir le diplôme de chauffeur routierCet arrêté explique les règles pour devenir chauffeur routier, y compris les examens et les diplômes nécessaires. relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2012 (Obtention d'une attestation pour le transport)Obtention d'une attestation pour le transportUn arrêté de 2012 explique comment obtenir une attestation pour travailler dans le transport de personnes ou de marchandises, en acceptant certains diplômes comme valides. relatif aux diplômes, titres et certificats permettant la délivrance directe des attestations de capacité professionnelle en vue d'exercer la profession de transporteur public routier ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2019 (Création de titres professionnels dans le transport routier)Création de titres professionnels dans le transport routierUn nouvel arrêté crée des titres professionnels pour les conducteurs de camions et les exploitants en transport routier de marchandises, avec des conditions d'obtention et de validation des compétences. relatif au titre professionnel d'exploitant en transport routier de marchandises,
Arrêtent :