Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 janvier 2012 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0046 du 23 février 2020
Arrêté du 19 février 2020
La ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre du travail,
Vu l'article R. 3211-40 du code des transports ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2012 relatif aux diplômes, titres et certificats permettant la délivrance directe des attestations de capacité professionnelle en vue d'exercer la profession de transporteur public routier ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2019 relatif au titre professionnel d'exploitant en transport routier de marchandises,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 février 2020.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur des transports routiers,
S. André
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général,
B. Lucas