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Arrêté du 19 février 2020

modifiant l'arrêté du 31 janvier 2012 relatif aux diplômes, titres et certificats permettant la délivrance directe des attestations de capacité professionnelle en vue d'exercer la profession de transporteur public routier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de l'accès à l'attestation de capacité en transport léger

Résumé. Certains diplômes permettent d'obtenir une attestation pour le transport léger de marchandises sans passer l'examen écrit.

La ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre du travail,

Vu l'article R. 3211-40 du code des transports (Conditions d'accès à la profession pour les petits transporteurs) ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 (Règles pour obtenir le diplôme de chauffeur routier) relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier, notamment son article 7 ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 2012 (Obtention d'une attestation pour le transport) relatif aux diplômes, titres et certificats permettant la délivrance directe des attestations de capacité professionnelle en vue d'exercer la profession de transporteur public routier ;

Vu l'arrêté du 27 mars 2019 (Création de titres professionnels dans le transport routier) relatif au titre professionnel d'exploitant en transport routier de marchandises,

Arrêtent :

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Dispense d'examen pour l'attestation de capacité en transport léger

Résumé. Les titulaires de certains baccalauréats professionnels et d'un titre professionnel peuvent obtenir une attestation de capacité pour le transport léger de marchandises sans passer l'examen écrit.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 février 2020

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Rôle du directeur des services de transport

Résumé. Un directeur est responsable de faire appliquer un nouvel arrêté sur les transports.

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 février 2020.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au sous-directeur des transports routiers,

S. André

La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général,

B. Lucas

En vigueur depuis le lundi 24 février 2020

Arrêté du 19 février 2020
Article 1
Article 2