Arrêté du 19 février 2019

Article 1

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Article 1

Les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel mentionnées aux premier et quatrième alinéas de l'article D. 6113-31 du code du travail (Certification du socle de compétences professionnelles) sont représentées par l'Association nationale pour la certification paritaire interprofessionnelle et l'évolution professionnelle.

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En vigueur depuis le 27 février 2019

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Certification professionnelle : rôle des syndicats

Résumé. Un arrêté de 2019 précise que les syndicats de salariés et d'employeurs représentatifs au niveau national sont représentés par une association pour la certification professionnelle.

Les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel mentionnées aux premier et quatrième alinéas de l'article D. 6113-31 du code du travail (Certification du socle de compétences professionnelles) sont représentées par l'Association nationale pour la certification paritaire interprofessionnelle et l'évolution professionnelle.

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En vigueur depuis le mercredi 27 février 2019

Source : Légifrance