Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle des référents déontologues dans l'armée
Les référents déontologues désignés par les forces armées et les formations rattachées au titre de l'article L. 4122-10 du code de la défense (Accès au conseil déontologique pour les militaires) assurent pour chacune d'entre elles les fonctions de référent prévu à l'article 8-I de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) pour les militaires relevant du ministère des armées et de ses établissements publics.
Ils disposent par leur positionnement, de la compétence, de l'autorité et des moyens, suffisants à l'exercice de leurs missions.