Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 19 février 2016

portant extension d'un accord collectif sur le régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles et des CUMA de Picardie, des exploitations de cultures spécialisées de l'Aisne, des entreprises des territoires de Picardie et des propriétaires forestiers de l'Aisne

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord social dans l'agriculture picarde

Résumé. Un accord sur les avantages sociaux pour les employés non cadres dans l'agriculture en Picardie devient obligatoire pour tous.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 4 février 2010 (Arrêté rendant obligatoire un accord sur les avantages sociaux pour les salariés agricoles) portant extension d'un accord collectif sur le régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles et des CUMA de Picardie, des exploitations de cultures spécialisées de l'Aisne, des entreprises des territoires de Picardie et des propriétaires forestiers de l'Aisne ;

Vu l'avenant du 19 juin 2015 à l'accord susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 19 décembre 2015 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord de prévoyance aux salariés agricoles

Résumé. Un accord sur les avantages sociaux pour les employés non cadres dans l'agriculture en Picardie devient obligatoire pour tous.

Les dispositions de l'avenant n° 2 du 19 juin 2015 à l'accord collectif du 17 juin 2009 sur le régime de prévoyance des salariés non cadres des exploitations agricoles et des CUMA de Picardie, des exploitations de cultures spécialisées de l'Aisne, des entreprises des territoires de Picardie et des propriétaires forestiers de l'Aisne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord de prévoyance pour les salariés agricoles

Résumé. Un arrêté étend les effets d'un accord sur la prévoyance des salariés non cadres dans certains secteurs agricoles en Picardie.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Extension d'un accord de prévoyance aux salariés agricoles) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un accord sur la prévoyance des salariés agricoles

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté qui rend obligatoire un accord sur la prévoyance des salariés agricoles.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 février 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Gomez

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2016/03, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 19 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3