Arrêté du 19 février 2016

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 2 du 19 juin 2015 à l'accord collectif du 17 juin 2009 sur le régime de prévoyance des salariés non cadres des exploitations agricoles et des CUMA de Picardie, des exploitations de cultures spécialisées de l'Aisne, des entreprises des territoires de Picardie et des propriétaires forestiers de l'Aisne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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Extension d'un accord de prévoyance aux salariés agricoles

Résumé. Un accord sur les avantages sociaux pour les employés non cadres dans l'agriculture en Picardie devient obligatoire pour tous.

Les dispositions de l'avenant n° 2 du 19 juin 2015 à l'accord collectif du 17 juin 2009 sur le régime de prévoyance des salariés non cadres des exploitations agricoles et des CUMA de Picardie, des exploitations de cultures spécialisées de l'Aisne, des entreprises des territoires de Picardie et des propriétaires forestiers de l'Aisne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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