La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 11 (Création du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière)Art. 11Création du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalièreUn conseil est créé pour représenter les employés et employeurs des hôpitaux, avec des sièges attribués selon les résultats des élections syndicales. ;
Vu le décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et à l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2012 (Arrêté du 7 juin 2012 - Composition de l'Observatoire national des emplois et métiers de la fonction publique hospitalière)Arrêté du 7 juin 2012 - Composition de l'Observatoire national des emplois et métiers de la fonction publique hospitalièreUn arrêté du 7 juin 2012 organise la composition de l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière en désignant ses membres. fixant la composition de l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière ;
Vu les résultats aux élections des représentants aux comités techniques d'établissement en date du 20 octobre 2011 ;
Vu les propositions faites par les organisations syndicales CGT, CFDT, FO, Sud-Santé sociaux, CFE-CGC, CFTC, SMPS et UNSA,
Arrête :