Arrêté du 19 février 2013

Article 4

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Article 4

L'article 1er (Certification des prestataires en géoréférencement et détection) et le II de l'article 3 (Modification des services proposés par le téléservice) entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.
Les deuxièmes tirets du I et du II de l'article 2 (Abrogation d'une condition de déclaration des travaux) et le I de l'article 3 (Modification des services proposés par le téléservice) entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
Les autres dispositions des articles 2 (Abrogation d'une condition de déclaration des travaux) et 3 (Modification des services proposés par le téléservice) entrent en vigueur le 1er juillet 2013.

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En vigueur depuis le 10 mars 2013

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Dates d'application des nouvelles règles

Résumé. L'article fixe les dates d'entrée en vigueur de différentes parties des articles 1, 2 et 3 d'un arrêté.

L'article 1er (Certification des prestataires en géoréférencement et détection) et le II de l'article 3 (Modification des services proposés par le téléservice) entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.
Les deuxièmes tirets du I et du II de l'article 2 (Abrogation d'une condition de déclaration des travaux) et le I de l'article 3 (Modification des services proposés par le téléservice) entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
Les autres dispositions des articles 2 (Abrogation d'une condition de déclaration des travaux) et 3 (Modification des services proposés par le téléservice) entrent en vigueur le 1er juillet 2013.

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En vigueur depuis le dimanche 10 mars 2013

Source : Légifrance