En vigueur depuis le 10 mars 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'application des nouvelles règles
L'article 1er (Certification des prestataires en géoréférencement et détection) et le II de l'article 3 (Modification des services proposés par le téléservice) entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.
Les deuxièmes tirets du I et du II de l'article 2 (Abrogation d'une condition de déclaration des travaux) et le I de l'article 3 (Modification des services proposés par le téléservice) entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
Les autres dispositions des articles 2 (Abrogation d'une condition de déclaration des travaux) et 3 (Modification des services proposés par le téléservice) entrent en vigueur le 1er juillet 2013.