Arrêté du 19 février 2013

Article 1

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Article 1

I. - Les référentiels relatifs à la certification des prestataires en géoréférencement et en détection prévus au II de l'article 23 de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé (Certification des prestataires en géoréférencement et détection) sont définis respectivement à l'annexe 1 et à l'annexe 2 du présent arrêté.
II. - Les critères relatifs à la certification mentionnée au I et les modalités de contrôle des prestataires certifiés sont fixés par le règlement de certification défini à l'annexe 3 du présent arrêté. Sous réserve que l'organisme certificateur et ses auditeurs disposent des compétences conjointes pour la présente certification et pour la certification ISO 9001, les audits relatifs à ces deux certifications peuvent être conjoints, selon les conditions fixées par l'annexe 3 précitée.
III. et IV. A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 février 2012
Art. 23

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En vigueur depuis le 10 mars 2013

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Certification des prestataires en géoréférencement et détection

Résumé. Les règles pour certifier les entreprises qui font des relevés topographiques ou détectent des infrastructures souterraines sans fouille sont précisées.

I. - Les référentiels relatifs à la certification des prestataires en géoréférencement et en détection prévus au II de l'article 23 de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé (Certification des prestataires en géoréférencement et détection) sont définis respectivement à l'annexe 1 et à l'annexe 2 du présent arrêté.
II. - Les critères relatifs à la certification mentionnée au I et les modalités de contrôle des prestataires certifiés sont fixés par le règlement de certification défini à l'annexe 3 du présent arrêté. Sous réserve que l'organisme certificateur et ses auditeurs disposent des compétences conjointes pour la présente certification et pour la certification ISO 9001, les audits relatifs à ces deux certifications peuvent être conjoints, selon les conditions fixées par l'annexe 3 précitée.
III. et IV. A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le dimanche 10 mars 2013

Source : Légifrance