Le comité de règlement des différends et des sanctions,
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 24 août 2012, sous le numéro 26-38-12, présentée par la société Corsoleil, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bastia sous le numéro 493 197 909, dont le siège social est situé résidence Les Arcades, BP 36, 20217 Saint-Florent, représentée par son gérant, M. Martin KLAUS, ayant pour avocat Me Pierre Paul MUSCATELLI, cabinet MUSCATELLI-VRETY-MERIDJEN, 13, avenue du Maréchal-Sébastiani, 20200 Bastia.
La société Corsoleil a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité de France (ci-après désignée « EDF ») sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
Il ressort des pièces du dossier que la société Corsoleil développe un projet de construction et d'exploitation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de production installée de 11,64 MW sur le territoire de la commune d'Aghione, lieudit Tozze (Haute-Corse). La société EDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
Le 24 juillet 2008, la société Corsoleil a déposé une demande de permis de construire pour son installation de production d'électricité.
Le 11 août 2008, les services de l'Etat informaient M. KLAUS que le délai d'instruction de sa demande de permis de construire serait porté à six mois dès lors que l'assemblée de Corse devait être consultée sur cette demande.
Le 3 septembre 2008, la société Corsoleil a déposé une demande de proposition technique et financière auprès de la société EDF pour son projet de centrale photovoltaïque.
Le 5 septembre 2008, la société EDF a accusé réception de cette demande de raccordement.
Le 24 janvier 2009, aucune décision expresse ne lui ayant été notifiée à l'issue de la phase d'instruction de sa demande de permis de construire, la société Corsoleil s'est vue opposer un refus de permis tacite.
Le 8 avril 2009, la société EDF a adressé à la société Corsoleil une proposition technique et financière.
Le 13 juillet 2009, la société Corsoleil a retourné signés deux exemplaires de la proposition technique et financière à la société EDF.
Le 17 juillet 2009, la société Corsoleil a adressé à la société EDF un chèque de 122 561,05 euros.
Le 26 janvier 2010, la société EDF a demandé, par courrier, à la société Corsoleil de lui transmettre une copie de l'autorisation d'urbanisme relative à son projet de centrale photovoltaïque avant le 1er septembre 2010.
Le 16 juillet 2010, le tribunal administratif de Bastia a annulé le refus tacite susmentionné et enjoint à l'administration de procéder au réexamen de la demande de permis de construire dans un délai de quatre mois à compter de la notification de sa décision.
Le 17 septembre 2010, la société EDF a informé la société Corsoleil par courriel que son projet était sorti de file d'attente de raccordement dès lors que son dossier ne comportait pas l'autorisation d'urbanisme relative à son projet.
Le même jour, M. KLAUS contestait auprès d'EDF la décision de retrait de la file d'attente de son projet.
Le 19 novembre 2010, le préfet de la Haute-Corse a opposé un second refus à la demande de permis de construire relative au projet d'installation de production d'électricité de la société Corsoleil.
Le 16 février 2011, la société EDF a adressé à la société Corsoleil un chèque en remboursement de la participation financière qui avait été versée le 10 décembre 2009.
Le 23 mars 2011, la société Corsoleil indiquait à la société EDF, par courrier, que la somme restituée serait encaissée « sans que cette initiative puisse être regardée comme une acceptation de sa part de la sortie de file d'attente ».
Le 26 janvier 2012, le tribunal administratif de Bastia a annulé le second refus opposé par le préfet de la Haute-Corse à la société Corsoleil.
Le 27 mars 2012, le préfet de la Haute-Corse a, par arrêté, autorisé la construction de son projet d'installation de production d'électricité.
Le 17 avril 2012, la société Corsoleil a sollicité, par courrier auprès de la société EDF, sa réintégration dans la file d'attente de raccordement ainsi que la délivrance de la convention de raccordement relative à son projet. La société Corsoleil a joint à ce courrier un chèque de règlement d'un montant de 122 561,05 euros.
Le 25 avril 2012, la société EDF a refusé de faire droit aux demandes de la société Corsoleil mais lui a indiqué que son projet disposant d'une autorisation d'urbanisme, elle pouvait déposer une nouvelle demande de raccordement qui relèverait néanmoins des dispositions de l'article 5 du décret du 9 décembre 2010.
Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production n'étaient pas satisfaisantes, la société Corsoleil a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société EDF.
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Dans ses observations, la société Corsoleil estime que l'avenant « SEI REF 07 » à la procédure de traitement des demandes de raccordement de la société EDF, en date du 1er décembre 2009, est manifestement inadapté aux contraintes liées à l'obtention des autorisations d'urbanisme en tant qu'il fixe au 1er septembre 2010 la date de remise de telles autorisations pour entrer ou être maintenu en file d'attente de raccordement.
Elle ajoute que ce faisant la société EDF n'a pris en compte le cas de figure dans lequel elle s'est trouvée, à savoir l'hypothèse d'un refus de permis de construire annulé par décision de justice définitive en exécution desquelles l'autorisation d'urbanisme a finalement été délivrée.
La société Corsoleil précise qu'en l'état des annulations prononcées contre les refus de permis de construire son dossier de demande de permis de construire doit être considéré comme toujours en cours d'instruction au 1er septembre 2010.
La société Corsoleil fait valoir que ladite date butoir du 1er septembre 2010 pour la production des autorisations d'urbanisme a déjà été regardée par le comité de règlement des différends et des sanctions dans sa décision « Léonard Valentini » du 19 novembre 2010, confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Paris de 3 novembre 2011, comme constituant en Corse « une condition manifestement inadaptée aux contraintes d'obtention des autorisations requises ».
Elle en conclut que la société EDF ne pouvait ainsi pas lui opposer le 25 avril 2012 une telle prescription dont l'illégalité avait été juridictionnellement constatée.
La société Corsoleil soutient que l'exclusion de la file d'attente de son projet porte atteinte au principe de non-discrimination dans la mesure où des projets, comme le sien, régulièrement entrés en file d'attente s'en voient exclus du seul fait que l'autorité administrative ne s'était pas encore prononcée définitivement sur les demandes de permis de construire relatives à de tels projets au 1er septembre 2010.
Elle ajoute que le projet qu'elle développe n'était pas soumis, à la date de dépôt de son permis de construire, soit le 24 juillet 2008, aux dispositions du décret du 19 novembre 2009 selon lesquelles les installations de production photovoltaïques doivent disposer d'un permis de construire.
La société Corsoleil précise que si elle a pris l'initiative de déposer le 24 juillet 2008 une demande de permis de construire, c'est uniquement pour la réalisation de petits locaux techniques indispensables au fonctionnement de l'installation de production d'électricité.
Elle expose que, compte tenu des annulations juridictionnelles des deux arrêtés de refus de permis de construire et du permis qui lui a été finalement délivré le 27 mars 2012, elle aurait ainsi normalement dû être en mesure de se prévaloir d'une autorisation d'urbanisme au 23 avril 2009.
Elle en conclut qu'ainsi elle se serait trouvée en dehors du champ d'application du décret du 19 novembre 2009 et des prescriptions de l'article 5.1 de l'avenant modificatif à la procédure de traitement des demandes de raccordement.
La société Corsoleil indique que le comité de règlement des différends et des sanctions, notamment dans sa décision « Soleol II » du 24 octobre 2011, et la cour d'appel de Paris, dans un arrêt « ERDF/SARL N3D » du 15 décembre 2011, ont entendu imposer à la société EDF de prendre en considération l'ensemble des aléas auxquels les producteurs étaient susceptibles de se trouver confrontés dans l'obtention des autorisations d'urbanisme imposées par les dispositions du décret du 19 novembre 2009.
Elle estime en conséquence que la société EDF aurait dû prendre en compte sa situation, à savoir une instruction de la demande d'autorisation d'urbanisme non achevée à la date butoir du 1er septembre 2010 posée par l'avenant modificatif susmentionné.
La société Corsoleil soutient que, dans la mesure où la cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 3 novembre 2011 « Léonard Valentini », a rappelé que la société EDF devait traiter de manière identique les demandes de raccordement se présentant dans des « situations similaires », cette dernière n'était pas fondée à appliquer la même règles à des demandes de raccordement se trouvant dans des situations différentes.
Elle en conclut qu'il appartenait donc à la société EDF d'envisager dans sa procédure de traitement des demandes de raccordement, le cas des projets, similaires au sien, déjà admis en file d'attente pour lesquels une demande de permis de construire a été faite dans des délais compatibles avec les contraintes liées aux procédures d'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme mais auxquels ont été opposés un ou des refus illégaux avant l'intervention du permis sollicité.
La société Corsoleil soutient enfin que les principes posés à l'article L. 331-6 du code rural, selon lesquels le preneur ne saurait se voir priver du bail qui lui a été consenti du seul fait d'un refus d'autorisation d'exploiter, tant que ce dernier n'a pas acquis un caractère définitif, sont tout à fait susceptibles d'être intégrés à la procédure de traitement des demandes de raccordement de la société EDF.
La société Corsoleil demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
― constater le caractère illégal de l'avenant modificatif à la procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité aux réseaux publics de distribution en Corse et dans les départements et collectivités d'outre-mer en date du 1er septembre 2009, référencé SEI REF 07 ;
― constater que la société EDF ne pouvait valablement l'appliquer à la demande de raccordement présentée par la société Corsoleil, pour décider le 17 septembre 2010 de sortir son projet de file d'attente au motif que le producteur ne s'était pas trouvé en mesure, au 1er septembre 2010, de produire l'autorisation d'urbanisme requise ;
En conséquence :
― enjoindre à la société EDF de traiter le projet d'installation de production photovoltaïque de la société Corsoleil comme étant entré et resté en file d'attente de raccordement depuis le 5 septembre 2008 ;
― impartir à la société Corsoleil un délai pour procéder à l'installation de son parc photovoltaïque d'une durée correspondante à la période qui se sera écoulée entre le 1er septembre 2010, date de l'exclusion irrégulière du projet de la file d'attente, et la notification de la décision du comité de règlement des différends et des sanctions à intervenir, calculée à compter du 10 septembre 2011 ;
― enjoindre à la société EDF de communiquer tous les projets de contrats nécessaires au raccordement au réseau électrique du projet de la société Corsoleil sur la base des prescriptions contenues dans la proposition technique et financière n° 257-08-122 adressée au pétitionnaire le 8 avril 2009, y compris en leurs composantes financières, établies conformément aux dispositions du décret du 10 juillet 2006.
Cela dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir.
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Vu les observations en défense, enregistrées le 5 octobre 2012, présentées par la société Electricité de France (EDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 552 081 317, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, représentée par son directeur juridique France, M. Oliviers SACHS, ayant pour avocat Me Emmanuel GUILLAUME et Me Simon DABOUSSY, cabinet Baker & McKenzie, 1, rue Paul-Baudry, 75008 Paris.
La société EDF soutient que si le comité de règlement des différends et des sanctions est bien compétent pour connaître d'un tel différend en ce qu'il est relatif à l'entrée en file d'attente d'un projet d'installation de production d'électricité, il ne saurait l'être pour connaître de la demande de la société Corsoleil tendant à ce que soit constaté le caractère illégal de l'avenant modificatif à la procédure de traitement des demandes de raccordement.
Elle estime que conformément à la jurisprudence administrative cet avenant doit être qualifié d'acte administratif à caractère réglementaire dont la légalité ne peut être contestée que devant le juge administratif.
La société EDF ajoute que dans sa décision « Valentini », confirmée par la cour d'appel de Paris, le comité de règlement des différends et des sanctions a reconnu qu'il appartenait à la société EDF d'adapter sa procédure de traitement des demandes de raccordement.
Elle fait valoir que le comité de règlement des différends et des sanctions dans une décision « JUWI » du 4 juin 2010 a décidé que pour les projets dont la réalisation était soumise à autorisation d'urbanisme avant même l'entrée en vigueur du décret 19 novembre 2009, soumettant les installations photovoltaïques au sol en elles-mêmes à disposer d'un permis de construire, l'entrée en file d'attente devait intervenir seulement à la date de transmission par le producteur de cette autorisation.
La société EDF indique qu'en l'espèce le projet de la société Corsoleil n'est jamais entré en file d'attente dès lors qu'aucune autorisation d'urbanisme relative aux travaux, autres que l'installation photovoltaïque en elle-même, nécessaire à la création d'une surface hors œuvre brute de 151,5 m² n'a été jointe aux demandes de raccordement.
Elle en conclut que la demande de la société Corsoleil tendant à la réintégration en file d'attente de son projet est sans objet.
La société EDF ajoute qu'à supposer que le comité de règlement des différends et des sanctions considère le projet de la société Corsoleil comme étant entré en file d'attente malgré l'absence d'autorisation, il constatera que la société EDF était fondée à l'en faire sortir en application de l'avenant à la procédure adopté le 1er décembre 2009.
Elle précise que même si le comité de règlement des différends et des sanctions et la cour d'appel de Paris ont considéré que le délai de neuf mois prévu par l'avenant à la procédure pour la transmission de l'autorisation d'urbanisme constituait une condition manifestement inadaptée aux contraintes d'obtention des autorisations requises, la société EDF ne pouvait prévoir un cas de figure comme celui rencontré par la société Corsoleil, à savoir un délai de vingt-sept mois pour l'obtention de l'autorisation d'urbanisme.
La société EDF ajoute que si elle avait pris en compte la situation de la société Corsoleil, elle aurait nécessairement pénalisé de façon discriminatoire les projets d'autres producteurs régulièrement entrés en file d'attente mais ayant obtenu plus vite leur permis de construire.
Elle indique également qu'en tout état de cause le projet de la société Corsoleil serait entré dans le champ d'application du moratoire mis en place par le décret du 9 décembre 2010, dès lors que son projet ne disposait pas de permis de construire avant l'entrée en vigueur dudit décret.
La société EDF signale enfin que le dépassement du délai pour la production du permis de construire de la société Corsoleil ne vient pas de contraintes calendaires liées à l'examen par l'administration de sa demande de permis de construire mais uniquement des deux refus qui lui ont été opposés par la préfecture de Haute-Corse.
Elle estime que l'illégalité des refus de permis opposés par l'administration est sans incidence sur le fait que la société Corsoleil ne remplissait pas les conditions pour être inscrite ou maintenue en file d'attente. Elle ajoute que ces illégalités ne sauraient justifier, a posteriori, la réintégration en file d'attente du projet de la société Corsoleil mais seraient de nature à être invoquées par elle, si elle s'y croit fondée, à l'appui d'un recours indemnitaire contre l'Etat.
La société EDF expose que l'avenant modificatif ne pouvait distinguer de manière objective qu'entre deux catégories de producteurs : ceux disposant d'une autorisation d'urbanisme dans le délai imparti et ceux n'en disposant pas dans ce délai.
Elle rappelle sur ce point que le décret du 19 novembre 2009 retient d'ailleurs uniquement cette différence de situation.
La société EDF estime enfin que l'analogie avec le mécanisme mis en place par les dispositions de l'article L. 331-3 du code rural est inopérant dans la mesure où, dans ce mécanisme, aucun dispositif de file d'attente n'existe impliquant de prendre en compte les intérêts tant des entreprises déjà en file d'attente que de celles qui y aspirant.
La société EDF demande en conséquence au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter la demande de la société Corsoleil.
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Vu les observations en réplique, enregistrées le 30 octobre 2012, présentées par la société Corsoleil.
La société Corsoleil soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions, dans sa décision « Valentini », a admis sa compétence pour apprécier la validité des prescriptions édictées par la société EDF dans le cadre de sa procédure de traitement des demandes de raccordement.
La société Corsoleil ajoute qu'en tout état de cause, ses conclusions ne portent pas uniquement sur la légalité de l'avenant modificatif mais également sur le fait que la société EDF ne pouvait valablement opposer à sa demande de raccordement l'avenant modificatif pour décider de sortir son projet de file d'attente le 17 septembre 2010.
Elle expose que si la société EDF excipe aujourd'hui de la décision « JUWI » du comité de règlement des différends et des sanctions, c'est afin d'essayer de démontrer que son projet ne serait jamais entré en file d'attente, alors même que la société EDF l'a toujours considéré comme étant entré dans ladite file d'attente.
La société Corsoleil ajoute que la société EDF dans la décision « JUWI » soutenait d'ailleurs que pour les projets, comme le sien, pour lesquels un permis de construire n'était pas exigé avant l'entrée en vigueur du décret du 19 novembre 2009, la production de l'autorisation d'exploiter permettait d'entrer en file d'attente.
La société Corsoleil fait valoir qu'ainsi le différend dont le comité de règlement des différends et des sanctions est saisi est relatif à la sortie de son projet d'installation de production d'électricité de la file d'attente de raccordement.
Elle expose, en outre, que l'article 4.9 de la procédure de traitement des demandes de raccordement dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 19 novembre 2009 ne prévoyait la production d'une copie du permis de construire que pour les installations, qui à l'inverse de la sienne, dépassaient une hauteur de 12 mètres.
La société Corsoleil estime que l'argument soutenu par la société EDF selon lequel son projet ne serait jamais entré en file d'attente fait totalement fi du principe général de sécurité juridique dont elle est parfaitement fondée à se prévaloir.
Elle soutient que la « jurisprudence JUWI » ne saurait faire échec à l'application du principe de sécurité juridique dès lors que son projet est déjà entré en file d'attente.
La société Corsoleil précise ne pas faire grief à la société EDF de ne pas avoir prévu un délai de vingt-sept mois pour l'obtention et la production d'un permis de construire et rappelle qu'elle se borne à contester le fait que l'avenant à la procédure de traitement des demandes de raccordement ne prenne pas en compte les conséquences juridiques des décisions juridictionnelles d'annulation d'un refus illégal de permis de construire alors même que le producteur aurait accompli toutes diligence pour obtenir celui-ci dans les délais requis.
Elle expose également que la problématique ne se résume pas simplement à une distinction entre les producteurs qui ont pu disposer dans le délai imparti d'une autorisation d'urbanisme et ceux qui n'en détenaient pas dans ce même délai.
La société Corsoleil fait valoir en ce sens que le producteur qui, comme elle, avait pris toutes les dispositions avant même qu'EDF n'impose une telle obligation de production de permis de construire pour en bénéficier mais qui a essuyé un ou des refus illégaux, ne saurait être assimilé :
― au porteur de projet dont le permis aurait été valablement refusé ;
― au producteur dont la demande de permis aurait été présentée à une date incompatible avec le délai de droit commun des autorisations d'urbanisme ; ni
― à celui qui se serait abstenu de solliciter le moindre permis de construire.
Elle ajoute que les décisions juridictionnelles rendues en sa faveur font regarder sa demande de permis de construire comme étant toujours en phase d'instruction au 1er septembre 2010.
La société Corsoleil indique que jusqu'à l'intervention de l'avenant modificatif à la procédure de traitement des demandes de raccordement, et comme l'a soutenu la société EDF dans le différend « JUWI », l'entrée et le maintien en file d'attente de raccordement étaient exclusivement subordonnés à l'obtention de l'autorisation d'exploiter.
Elle en conclut que la réintégration de son projet est ainsi sans incidence sur les producteurs entrés postérieurement en file d'attente dans la mesure où elle aurait dû légitimement bénéficier d'une autorisation d'urbanisme au 23 avril 2009.
La société Corsoleil fait valoir que, contrairement à ce que soutient la société EDF, le fait de prévoir le maintien en file d'attente de projets pour lesquels le refus de permis de construire est contesté au contentieux, n'implique pas que soit exigé dans le même temps du producteur bénéficiant d'un permis de construire qu'il justifie de son caractère définitif.
Elle estime que suivre le raisonnement de la société EDF conduirait à envisager d'exclure de la file d'attente tout projet dont l'autorisation d'urbanisme serait contestée et il en résulterait une double méconnaissance de la règle de droit en ce que :
― le recours pour excès de pouvoir ne présente aucun caractère suspensif ;
― et inversement, le refus d'intégrer dans la file d'attente les projets qui se seraient vus opposer un refus illégal avant que le permis ne leur soit délivré méconnaîtrait les effets des décisions juridictionnelles d'annulation qui font regarder ledit refus comme n'étant jamais intervenu.
La société Corsoleil estime que sa situation relève des aléas de l'instruction de sa demande d'urbanisme, aléas qu'aussi bien le comité de règlement des différends et des sanctions que la cour d'appel de Paris imposent à EDF de prendre en compte.
Elle indique que la société EDF ne saurait utilement invoquer la voie de recours dont disposerait la société Corsoleil à l'encontre de l'Etat pour se soustraire à ses obligations et qu'une telle voie de recours à l'encontre de l'Etat n'est pas de nature à la priver d'agir devant le comité de règlement des différends et des sanctions.
La société Corsoleil soutient que l'on doit substituer aux refus de permis de construire l'arrêté de permis de construire obtenu le 27 mars 2012, sans occulter le fait que ce dernier aurait dû lui être délivré au plus tard le 23 avril 2009.
Elle expose qu'en présence d'une autorisation d'urbanisme délivrée le 23 avril 2009, la question du maintien en file d'attente ne se serait jamais posée.
La société Corsoleil persiste dans ses précédentes conclusions.
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Vu les observations en duplique, enregistrées le 17 janvier 2013, présentées par la société EDF.
La société EDF soutient que si le comité de règlement des différends et des sanctions a écarté l'application de l'avenant modificatif dans l'affaire « Valentini », c'est uniquement en raison de son caractère inadapté aux contraintes de l'espèce et non par déduction de son illégalité.
Elle estime donc que les conclusions de la société Corsoleil tendant à ce que soit constatée l'illégalité de l'avenant modificatif sont irrecevables.
La société EDF fait valoir que l'article 4.9 de la procédure de traitement des demandes de raccordement, dans sa version en vigueur lors du dépôt de la demande de raccordement de la société Corsoleil, conditionnait l'entrée en file d'attente à la production d'une copie de permis de construire lorsque celui-ci était nécessaire à la réalisation du projet.
Elle précise que le cas des projets éoliens de plus de 12 mètres cités dans l'article 4.9 susmentionné ne constitue qu'une illustration de ce principe.
La société EDF ne conteste pas avoir intégré le projet de la société Corsoleil dans la file d'attente mais rappelle que la doctrine du comité de règlement des différends et des sanctions devrait amener ce dernier à considérer que le projet ne saurait être réintégré en file d'attente puisqu'il n'y est pas entré régulièrement.
Elle ajoute que le principe de sécurité juridique ne peut valablement être invoqué en l'espèce dès lors que celui-ci impose uniquement à l'autorité investie du pouvoir réglementaire d'édicter les mesures transitoires que pourrait impliquer une réglementation nouvelle et qu'en l'espèce la société EDF soutient que le projet de la société Corsoleil n'aurait jamais dû entrer en file d'attente.
La société EDF estime que la société Corsoleil conteste la régularité de la sortie de son projet de file d'attente en développant plusieurs arguments reposant tous sur le même postulat erroné selon lequel la société EDF devait assumer les illégalités commises par l'autorité chargée de l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme.
Elle précise concernant les moyens qu'elle a présentés lors du différend « JUWI », que ceux-ci ont été rejetés par le comité de règlement des différends et des sanctions pour considérer que l'entrée en file d'attente des projets dont la réalisation nécessitait une autorisation d'urbanisme, avant même l'avenant modificatif à la procédure de traitement des demandes de raccordement, devait intervenir uniquement à la date de transmission par le producteur de la copie de son autorisation d'urbanisme.
La société EDF fait valoir que la société Corsoleil lui impute la responsabilité d'aléas liés à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme qui lui sont étrangers.
Elle ajoute que la société Corsoleil ne démontre pas en quoi la société EDF aurait méconnu ses obligations en matière de traitement des demandes de raccordement.
La société EDF soutient enfin qu'il ne lui incombe pas de supporter les conséquences financières des deux refus illégalement opposés par le Préfet.
La société EDF maintient donc ses précédentes conclusions.
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-19 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 421-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 modifié relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil ;
Vu la décision du 20 février 2009, relative au règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du 24 août 2012 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la désignation d'un rapporteur et d'un rapporteur adjoint pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 26-38-12.
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Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique, qui s'est tenue le 20 février 2013, du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de M. Pierre-François RACINE, président, Mme Sylvie MANDEL, M. Roland PEYLET et M. Christian PERS, membres, en présence de :
M. Olivier Béatrix, directeur juridique représentant le directeur général empêché ;
M. Jérémie Astier, rapporteur, et M. Thibaut DELAROCQUE, rapporteur adjoint ;
Les représentants de la société Corsoleil, assistés de Me Pierre Paul MUSCATELLI ;
Les représentants de la société EDF, assistés de Me Simon DABOUSSY.
Après avoir entendu :
― le rapport de M. Jérémie ASTIER, présentant les moyens et les conclusions des parties ;
― les observations de Me Pierre Paul MUSCATELLI et de M. Martin KLAUS pour la société Corsoleil ; la société Corsoleil persiste dans ses moyens et conclusions ;
― les observations de Me Simon DABOUSSY ; la société EDF persiste dans ses moyens et conclusions ;
Aucun report de séance n'ayant été sollicité ;
Le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré le 6 février 2013, après que les parties, le rapporteur, le rapporteur adjoint, le public et les agents des services se sont retirés.
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