JORF n°0058 du 9 mars 2013

Décision du 7 mars 2013

Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale,

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;

Vu la décision du 6 septembre 2010 modifiée portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale),

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à M. Pierre-Edouard Colliex, commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur des ressources et des compétences de la police nationale et du directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

Article 2

Délégation est donnée à M. Patrick Balsa, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions respectives.

Article 3

Délégation est donnée à M. Thomas Parmentier, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de gestion et de formation des personnels, directement placé sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions respectives.

Article 4

Délégation est donnée à Mme Nathalie Fourré-Callies, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau de gestion et de formation des personnels, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de gestion et de formation des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions respectives.

Article 5

La présente décision abroge la décision du 6 septembre 2010.

Article 6

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mars 2013.

H. Bouchaert