Arrêté du 19 février 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 avril 1987

Art. 7

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Modification des destinataires d'informations traitées

Résumé. L'arrêté modifie les destinataires des informations traitées, en excluant le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques et les données relatives aux indemnités temporaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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