Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le récépissé de déclaration délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 janvier 2010 et portant le numéro 104337,

Arrête :

Fait à Paris, le 19 février 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur,

P. Rambal