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Arrêté du 19 février 2010

modifiant l'arrêté du 21 juin 2006 relatif aux statuts de la société d'Etat dite Agence nationale pour la promotion et l'insertion des travailleurs d'outre-mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de nom de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer

Résumé. Un arrêté change le nom d'une agence qui aide les travailleurs des départements d'outre-mer à se déplacer.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer,

Vu le code de commerce, et notamment son livre II ;

Vu la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 modifiée tendant à l'établissement du financement et à l'exécution des plans d'équipement et de développement outre-mer ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques) relative à la démocratisation du secteur public, complétée par la loi n° 84-103 du 16 février 1984 modifiée ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 modifié portant application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques) ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2006 relatif aux statuts de la société d'Etat dite Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer,

Arrêtent :

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Changement de nom de l'agence ANT en LADOM

Résumé. L'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer change de nom pour devenir l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM).

La société d'Etat dite Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (ANT), créée par l'arrêté du 21 juillet 2006, prend le nom de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM).
Dans les statuts approuvés par l'arrêté du 21 juillet 2006 susvisé, la dénomination de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) remplace celle d'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 mars 2010

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 19 février 2010 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 février 2010.

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le dimanche 14 mars 2010

Arrêté du 19 février 2010
Article 1
Article 2